ANNEXE 1 :
Intervention de M. Laurent FABIUS,
Ministre de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie
au colloque FONDACT
“L’épargne salariale dans la
nouvelle économie”
-23 novembre 2000-
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
“l’épargne
salariale dans la nouvelle économie ”, rassemble 2
préoccupations de mon ministère. Favoriser l’innovation, l’investissement et
l’invention, donc la croissance et l’emploi, est un objectif premier de notre
stratégie industrielle. Rendre l’épargne salariale plus simple et accessible à
tous, y compris aux acteurs de la nouvelle économie est le but de la Loi que
j’ai présentée voici 2 mois au parlement.
Nous sommes partis de
l’existant. Intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, étaient
assez peu connus, peu utilisés. 2/3 des
salariés du privé, la quasi totalité de ceux des PME en étaient exclus. Les
modalités étaient complexes. Les compléments de revenu générés fluctuaient
selon les entreprises. Aussi était-il légitime de créer des outils plus justes
et adaptés aux salariés actuels autonomes, mobiles et impliqués dans la gestion
des sociétés qui les emploient. Tout en démocratisant l’accès à l’épargne
collective et en simplifiant sa réglementation, nous voulions associer au
devenir de l’entreprise tous ceux qui la font vivre et, vers elle, réorienter
des capitaux solides, stables, sécurisés. Les PME notamment, les jeunes pousses
également, pourront s’y financer, remplacer, moderniser ou accroître leurs
capacités de production, développer des fonds communs de placement à risque ou
d’innovation, conserver un personnel expert, capable, formé. L’épargne des
ménages, les systèmes de retraite, les salaires n’en seront
pas affectés. L’investissement, l’activité, l’emploi y trouveront leur compte.
C’est ce que ses détracteurs appellent, comme si c’était une condamnation, une
politique de l’offre. Je dirai qu’il s’agit de réduire des goulots
d’étranglement, de rejoindre notre potentiel de croissance, de faire le choix
de ce qui marche.
1) Un plan d’épargne
interentreprises proche de l’actuel PEE sera donc instauré par accord collectif
au niveau d’une branche professionnelle, d’un territoire ou d’un groupe
d’entreprises. Cette mise en réseaux de la collecte, cette mutualisation du
placement éviteront le tête à tête financier entre employé/employeur et
permettront au salarié de ne pas prendre trop de risques. Les entreprises de
moins de 50 salariés qui auront conclu un accord de participation moins de 2
ans après la promulgation de la loi verront leur provision pour investissement
portée de 25 à 50%. Un avantage similaire sera consenti à celles de moins de
100 salariés qui mettent en oeuvre un accord d’intéressement. Dans ces
entreprises, dirigeants et mandataires sociaux bénéficieront des plans
d’épargne, ce qui les incitera, je l’espère, à favoriser leur développement.
2) Une meilleure
réactivité aux évolutions économiques rapides et à la volatilité du marché du travail sera
recherchée Alors que l’accélération du rythme du changement constitue un
paramètre de la “ nouvelle économie ”, l’ancienneté requise pour ouvrir
droit à l’épargne salariale sera ramenée de 6 à 3 mois. La continuité des
droits du salarié quittant son entreprise pour une autre sera garantie. Le
transfert des sommes épargnées assuré. Les durées de blocage déjà courues
validées. Changements d’employeur et de plan d’épargne seront neutres au regard
des droits du salarié. Davantage de sécurités collectives permettront plus
d’audace et de mobilité professionnelles.
Un Plan Partenarial
d’Epargne Salariale Volontaire pourra être conclu. D’une durée au moins égale à
10 ans, géré par un accord collectif, ces créateurs décideront de son
organisation. Les signataires volontaires choisiront entre différentes sorties,
échelonnées, selon les apports, “ glissant ” comme on dit en capital selon un
terme fixé initialement, fractionnées, au choix du salarié. Les abondements,
double de ceux du PEE, soit
Puisque nous parlons
nouvelle économie, celle-ci méritera d’autant plus son
nom qu’elle ne laissera personne au bord du chemin. Le PPESV sera donc aussi au
service de l’économie solidaire. Obligeant à une négociation collective
annuelle outre celle sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail
renforçant le rôle des salariés dans les conseils de surveillance des FCPE,
incitant à la représentation des actionnaires salariés et des salariés dans les
conseils d’administration des sociétés cotées il facilitera le dialogue social
critère majeur d’efficacité.
Proposer sans imposer,
ouvrir des possibles sans multiplier les contraintes, aider à la négociation
collective, au paritarisme rénové, mais aussi au financement, à l’activité, à
la réussite de nos entreprises, l’épargne salariale est une conception de l’articulation
entre la loi et le contrat, d’une gestion démocratique du social, d’une
politique économique de l’emploi, d’une croissance réformatrice, d’un Etat
partenaire et non arbitraire, qui respecte les compétences et les prérogatives
de chacun, qui ne détruit pas ce qui existe, qui n’empêche pas ce qui est
nouveau. Je sais que ce sont des idées que pour la plupart, vous défendez
depuis longtemps. C’est pourquoi je suis heureux d’être à vos côtés, sachant
qu’une fois ce texte définitivement voté il faudra le faire vivre et prospérer.
Je sais pouvoir compter sur vous pour cela.
ANNEXE 2 :
Paris,
le mercredi 22 novembre 2000
Discours de M. Christian PONCELET,
Président du Sénat,
pour le déjeuner de FONDACT
“L’épargne salariale
dans la nouvelle économie”
Jeudi
23 novembre 2000 -
12 h 45 * Automobile Club de France
Mesdames,
Mesdemoiselles, Messieurs,
On a
coutume de dire que les hommes politiques ont le choix entre se répéter ou se
contredire. Cela semble particulièrement vrai au sujet de l’épargne salariale.
Le fait est qu’il y a un an, je chargeais mon ami Jean Chérioux de
vous dire ici même mon espoir d’un consensus sur l’épargne salariale.
Depuis beaucoup d’événements sont intervenus et vous souhaitez aujourd’hui
connaître mes réflexions sur l’épargne salariale dans le cadre de la nouvelle
économie. Je m’efforcerai donc de ne pas me répéter, ni de me contredire.
Dans ce but, je vais établir deux constats, poser deux interrogations et vous
livrer deux séries d’observations.
Le
premier constat est que la nouvelle économie existe et que l’actionnariat
salarié en est la clef de voûte.
La
nouvelle économie existe. C’est un fait qu’il convient de comprendre, plus
que de contester. Le Sénat s’y emploie puisque en ce moment même, à mon
initiative, 38 sénateurs effectuent des stages d’immersion
en entreprises pour la deuxième année consécutive. Parmi eux près
d’une dizaine sont allés dans des start up. Par ailleurs, Michel
Bon pourrait en témoigner, le Sénat de la République est la seule
assemblée parlementaire au monde à organiser des rencontres de capital
risque. Partant du postulat que la meilleure façon de comprendre la
nouvelle économie était encore d’y participer, nous aidons ainsi, pour
la troisième année consécutive, de jeunes entrepreneurs à trouver les
financements nécessaires pour créer ou développer leur entreprise, sans que
cela coûte un franc au contribuable.
Le
Sénat a donc quelques idées sur le sujet et j’en profite pour vous dire, qu’à
mon avis, il faut cesser d’opposer “l’ancienne” et
la “nouvelle économie”. Une grande majorité d’entreprises a déjà intégré
les nouvelles technologies de l’information et de la communication et repensé
leur organisation en conséquence. Il est donc probable que, dans un an ou deux,
le terme même de nouvelle économie sera devenu obsolète et aura été
remplacé par celui de “ nouvelles entreprises ”.
Quoiqu’il
en soit, l’épargne salariale - ou plus précisément l’actionnariat salarié -
est au cœur du pacte fondateur de ces nouvelles entreprises. Ce qui les
caractérise en effet c’est que, dès le départ, ce sont des entreprises de “co-entrepreneurs”,
pour reprendre une expression chère à Mme Louise Guerre, présidente
du Centre des jeunes dirigeants. C’est à dire des entreprises d’hommes et de
femmes “côte à côte” et non pas “face à face”.
La nouvelle économie est une économie de l’association. Une économie du
partenariat. Une économie de l’implication. C’est là que
réside la véritable révolution sociale. C’est cela qui impose de
conclure une “nouvelle alliance” entre le capital et le travail,
faite de partage et de responsabilité.
Deuxième
constat, l’épargne
salariale connaît un regain d’intérêt de la part de la classe politique.
Je m’en réjouis.
Je me
bornerai à rappeler brièvement la chronologie des faits. Septembre 1999,
rapport d’information sénatorial de Jean Chérioux sur l’épargne
salariale. Décembre 1999, adoption par le Sénat d’une proposition de loi tendant
à “favoriser le partenariat social par l’actionnariat salarié ”.
Fin janvier 2000 le rapport de MM. Balligand et Foucault, qui eut le
retentissement que l’on sait, puis celui de la Chambre de commerce et
d’industrie de Paris et enfin celui du MEDEF. Décidément, notre
période restera peut-être dans l’histoire, celle de la République des
rapports.
Quoiqu’il
en soit, après tout ce bouillonnement intellectuel, il n’était guère
surprenant que le gouvernement dépose en août dernier un projet de loi sur
l’épargne salariale. Ce projet, que vous connaissez tous dans le détail, a
été adopté en première lecture à l’Assemblée en octobre dernier, et le 9
novembre au Sénat. Il devrait être adopté définitivement dans les premiers mois
de l’année prochaine. Ce qui m’amène à poser deux interrogations.
Premièrement,
on peut se demander
si ce projet traduit uniquement la volonté du Gouvernement d’être “dans le
coup”, de faire moderne, ou bien s’il marque un authentique aggiornamento
idéologique de la gauche vis à vis de l’épargne salariale, aggiornamento
susceptible de déboucher sur un consensus national, cher au cœur de
votre président, Michel Albert ?
Il
faut dire que, de ce point de vue, les choses ne sont pas claires. Il y a en
effet un fossé entre les déclarations initiales de Dominique Strauss Kahn qui
entendait placer - je cite -
“ l’épargne salariale au coeur du projet socialiste ”
et “ infléchir l’évolution du
capitalisme ” et celles du rapport Balligand, pour qui ce serait une
erreur que de croire que l’épargne salariale permettrait de résoudre
l’antagonisme naturel entre le capital et le travail. Comprenne qui pourra...
Deuxième
interrogation, ce projet
constitue-t-il un début de réponse au problème des retraites, en
introduisant de façon masquée des fonds de pension, ou bien ne
concerne-t-il vraiment que l’épargne salariale? Il
n’aura échappé à personne - en tout cas pas aux partenaires sociaux, ni aux
députés de la majorité - que les “ plans partenariaux d’épargne salariale
volontaire ” ressemblaient au départ comme des frères jumeaux
aux “fonds partenariaux de retraite ” imaginés par Laurent
Fabius - homme intelligent pour qui j’ai la plus grande
estime.
Apparemment,
les choses semblent plus claires sur ce point. Le gouvernement n’a eu de cesse,
de proclamer qu’il n’était question que d’épargne salariale. Et
pour mieux rassurer de la pureté de ses intentions, le gouvernement a accepté,
ce qu’il avait jusqu’alors refusé, c’est à dire l’abrogation de
Ce
qui m’amène à vous faire part de deux séries d’observations.
Premièrement, plus que d’aggiornamento,
plus que de consensus, je suis tenté de dire que le projet de loi sur
l’épargne salariale est le reflet de ce que Eric Israelevitch appelle la “ stratégie
du crabe ”. Cette stratégie du crabe consiste, lorsque un obstacle
idéologique est trop important, à le contourner, si possible en proclamant que
l’on fait le contraire. C’est par exemple la loi sur les 35 heures, dont
on dit maintenant qu’elle aurait permis d’introduire la flexibilité du
travail - jadis honnie - dans les grandes entreprises.
Laissez
moi vous dire que cette stratégie n’est pas bonne !
Elle
n’est pas bonne car
elle accouche de monstres juridiques, tels que le pitoyable compromis sur les stock options dont personne n’est plus en mesure
d’expliquer le régime fiscal. Monstres juridiques, tels que ce projet de
loi qui, soi-disant, met en place des instruments d’épargne salariale, mais les
assujettit à une contribution fiscale spécifique, contrairement à tous
les autres instruments d’épargne salariale, permet aux partenaires sociaux de prolonger
la durée des plans au-delà de dix ans et enfin autorise la
possibilité de sortir en versements fractionnés, à défaut de sortie
en rente. Jamais l’hypocrisie législative n’aura été grande !
Or,
nous savons tous qu’il importe de ne pas mélanger les objectifs entre l’épargne
salariale, l’actionnariat salarié et l’épargne retraite. Ne serait ce que parce
chacun de ces objectifs commande des choix très différents en matière d’actifs
sous-jacents. Le fait même que l’on puisse se poser des questions n’est pas un
bon signe. Soit il s’agit uniquement d’épargne salariale. Et c’est
très bien! Mais le problème des retraites reste
entier. Soit il s’agît d’un instrument susceptible d’aider nos concitoyens a se constituer une épargne retraite. Mais alors il faut le
leur dire !
Cette
stratégie du crabe n’est donc pas la bonne, car elle retarde les échéances
et aggrave les problèmes au lieu de les résoudre. Pour ma part, je préfère
que l’on dise les choses et que l’on fasse les choix.
Dire
les choses, c’est
dire que la France n’a guère besoin d’un instrument supplémentaire en
matière d’épargne salariale. Nous avons déjà - c’est le rapport
Balligand-Foucault qui le dit - un des systèmes juridiques les plus avancés au
monde en
Dire
les choses, c’est
dire qu’il y a un problème des régimes de retraite par répartition en France.
C’est dire que ce problème ne pourra pas se résoudre en augmentant les
cotisations sociales, cause première du chômage, ni en diminuant les
prestations. C’est dire aussi qu’il ne pourra se résoudre uniquement par la
mise en place de fonds de pension, car il est désormais trop tard. C’est
dire qu’il faudra bien, tôt ou tard, prolonger l’âge de départ à la retraite
et réformer les régimes de fonctionnaires qui à eux seuls
constituent - selon le rapport Charpin - la moitié des besoins de financement
des régimes de retraites en 2020.
Faire
des choix, même
s’ils ne sont pas populaires, c’est la grandeur de la politique! Et c’est parfois à la mesure de leur
impopularité que l’on reconnaît les hommes d’Etat.
Seconde
série
d’observations si la France avance en crabe, c’est parce que notre pays est un pays
gouverné par les idées, dans lequel les mots ont souvent plus
d’importance que les faits. De ce point de vue l’actionnariat salarié dérange.
Il remet en cause les catégories habituelles. Il heurte les dogmes les
mieux établis sur l’opposition entre le capital et le travail. Les propos
de Dominique Strauss Kahn et les intentions prêtées à Laurent Fabius ont
provoqué une congestion idéologique. Il fallait donc conjurer le mauvais
sort et prononcer les mots magiques ne rien faire qui déstabilise la “relation
salariale”, ne rien entreprendre qui fragilise la “protection
sociale”.
Malheureusement,
ces incantations ne sont pas à la mesure des défis qui nous
attendent. Dans la nouvelle économie l’actionnariat salarié joue une place
fondamentale. Et tandis que nous sommes encore à nous interroger sur la
question de savoir si les stocks options constituent un salaire ou bien une
plus-value, d’autres, sous d’autres cieux, forgent les outils de notre vie de
demain. Combien de réformes devront encore se briser sur le mur des
idéologies avant que notre pays évolue?
Si la
France est gouvernée par les idées, c’est donc les idées qu’il faut
faire évoluer. Faire avancer les idées, en matière d’actionnariat
salarié, c’est votre combat, mais c’est aussi mon devoir. D’où l’utilité
de réunions comme celle d’aujourd’hui à laquelle je suis très honoré de participer.
Pour
autant la mesure de l’action politique, c’est l’action. Pas seulement
C’est
pourquoi il est parfois nécessaire, afin que les idées avancent, que les faits
les précèdent. De ce point de vue je suis beaucoup moins inquiet.
L’actionnariat salarié, et plus largement l’épargne salariale, connaissent en
effet un nouvel essor. Non pas en raison de choix effectués par le
Gouvernement. Mais tout simplement parce que les acteurs économiques sont
convaincus de leurs bienfaits.
Les
entreprises, grandes ou petites, n’ont pas attendu le législateur pour
s’apercevoir que l’actionnariat salarié est un moyen comme un autre d’avoir des
actionnaires fidèles, qui le restent dans la tempête, et de motiver leurs
salariés, toujours plus performants, mais également plus mobiles.
Les
entrepreneurs de la nouvelle économie sont les vrais aventuriers de ce
siècle qui commence. Ils ont compris la nécessité de s’associer, afin de
mieux réunir des talents complémentaires. Ils ont compris l’importance de
partager le capital, afin que ces talents soient totalement impliqués dans
le succès, comme dans l’échec.
Lorsque
les hommes chargés de déterminer et de conduire l’action du pays sont tétanisés
par l’action et la réforme, il appartient aux acteurs de la société civile de
faire évoluer les choses. C’est ce qu’ont fait depuis belle lurette nos
concitoyens en matière de retraites. Puisqu’on leur refuse des fonds de
pension, ils ont investi massivement dans l’assurance-vie. Tant pis si c’est
moins efficace économiquement. Après tout l’objectif est le même.
Le
paradoxe ultime, dans tout cela, est de voir les partisans de la modernité
devenir les champions du conservatisme. Au lieu de favoriser les évolutions,
ils les contrarient. Au lieu de les anticiper, ils les enregistrent.
Pire, au lieu de favoriser les valeurs en lesquelles ils croient, ils les trahissent
et font le lit de toutes les inégalités inégalités entre
fonctionnaires et salariés; inégalités entre salariés des grandes entreprises
et ceux des PME; inégalités entre ceux qui ont une capacité d’épargner et ceux
qui ne l’ont pas.
Je vous
remercie de votre attention.